Conditions Générales
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1 Définitions
Les termes définis ci-dessous seront repris dans la suite des Conditions Générales avec une majuscule, au singulier ou au pluriel.
LVF : LVF est la société, identifiée ci-dessous, qui édite Colis Frais.
Colis Frais : Colis Frais est un site internet géré par la société LVF qui permet la mise en relation et l’organisation de ventes de produits entre des Vendeurs et des Utilisateurs.
Vendeur : Un Vendeur est un artisan, un commerçant produisant et distribuant des produits de qualité auprès d’Utilisateurs particuliers ou professionnels. La qualité de Vendeur s’obtient après signature d’un contrat entre LVF et le Vendeur.
Utilisateur : Un Utilisateur est une personne physique ou morale qui décide d’acheter un ou plusieurs produits à un ou plusieurs Vendeurs. Pour accéder au service rendu par le site Colis Frais, un Utilisateur doit créer un compte.
Partie : LVF, Vendeur et Utilisateur pris ensemble ou séparément.
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2 Conditions Générales d’Utilisation
2.1 Description du service
Le site Internet colisfrais.com (Colis Frais) a été mise en place par la société LVF, qui en est l'exploitante.
Le site permet à des Vendeurs de proposer directement à des Utilisateurs leurs produits. Les Vendeurs sont sélectionnés par LVF. Ce sont des distributeurs de denrées alimentaires.
Toute commande validée par l’Utilisateur au sein de Colis Frais implique l'acceptation préalable des présentes Conditions Générales.
La boutique Colis Frais mise en place par la société LVF dans le cadre de son site Internet mentionne les informations suivantes :
- notice légale permettant une identification précise de la société LVF
- présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
- indication, en euros (TTC) du prix des biens et le cas échéant,
- indication des frais de port
- indication des modalités de paiement
- indication des délais de livraison ou d'exécution
- modalité de mise en œuvre du droit de rétractation
- la durée de validité de l'offre le cas échéant
2.2 Identité et contact
Le site colifrais.com (Colis Frais) est une publication de LVF Sarl, au capital de 3000€ dont le siège social est situé au 2B place de la gare 88340 Le Val d'Ajol est immatriculée auprès du RCS d’Epinal sous le n° 802 712 562.
Service Clients :
Le Service Clients de Colis Frais est joignable par voie postale au 82 rue Pixerécourt, 75020 Paris ou via le site dans le menu « Contact », objet « Service clients ».
2.3 Habilitation des Vendeurs
LVF se réserve le droit de donner accès ou nom au site aux Vendeurs avec lesquels elle envisage travailler.
En particulier, l’inscription d’un Vendeur sur le site LVF ne peut se faire qu’après validation express par LVF de la candidature du Vendeur.
LVF se réserve le droit de supprimer la qualité de Vendeur à ceux qui ne respectent pas les obligations. La perte de la qualité de Vendeur implique la suppression de l’accès au site en qualité de Vendeur.
LVF ne pourra être tenu responsable d’aucune conséquence de cette perte de qualité.
2.4 Identification des Vendeurs par les Utilisateurs
L’identité de chaque Vendeur est déclinée sur le site Colis Frais en pied de page de chaque boutique.
2.5 Obligations des Vendeurs
Les Vendeurs sont des personnes physiques ou morales dont l’activité est régulièrement immatriculée au répertoire des métiers ou au registre du commerce. Tout Vendeur inscrit sur LVF qui serait radié du registre du commerce ou du répertoire des métiers s’engage à en informer LVF par tout moyen et sans délai. Il perd de fait automatiquement la qualité de Vendeur.
Tout Vendeur qui distribue via Colis Frais des produits dangereux, illicites, à caractère pornographique, injurieux ou diffamatoire ou pour lesquels il ne dispose pas des compétences ou autorisations nécessaires perdrait automatiquement sa qualité de Vendeur.
Chaque Vendeur accède à Colis Frais grâce à un identifiant et un mot de passe dont il doit assurer la confidentialité. LVF ne saurait être tenu responsable de l’utilisation par un tiers du compte d’un Vendeur si ce dernier n’a pas respecté ses obligations de confidentialités.
2.6 Inscription des Utilisateurs
Pour accéder aux services proposés par Colis Frais, les Utilisateurs créent un compte.
2.7 Acceptation des Conditions Générales
La création d’un profil Utilisateur est conditionnée par l’acceptation des présentes Conditions Générales. L’acceptation est matérialisée par une case à cochée validant que l’Utilisateur a bien été informé de ces Conditions Générales.
L’Utilisateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où l’Utilisateur commande en ligne les produits qui y sont présentés.
L’Utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales.
Pour les Vendeurs l’acceptation des présentes Conditions Générales est matérialisée par un contrat signé par chaque Vendeur et LVF.
2.8 Communications électroniques
Les Utilisateurs et les Vendeurs acceptent de recevoir de LVF toutes communications par voie électronique et acceptent ainsi tous les accords, informations ou autres communications qui se feront, sauf dispositions contraires prévues par la loi.
2.9 Protection des mineurs
L’utilisation du service est interdite aux mineurs.
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3 Conditions Générales de Service
3.1 Généralités
Les présentes Conditions Générales de Service ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par des Vendeurs à des Utilisateur, via la plate-forme Colis Frais mise en œuvre par la société LVF.
Le contrat formé lors d’une vente est constitué des documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :
- les présentes Conditions Générales
- le bon de commande, généré sur la base du panier constitué par l’Utilisateur formalisé sous la forme d’un email de confirmation de commande
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
3.2 Rôle de LVF
LVF met à disposition des Vendeurs et des Utilisateurs la plate-forme Colis Frais.
Elle propose en outre un appui logistique et une gestion administrative permettant aux Vendeurs d’organiser les ventes et assurer le suivi des opérations entre les Utilisateurs et les Vendeurs dans le cadre du service après vente.
LVF veille à ce que le service Colis Frais soit opérationnel et accessible à tout moment.
3.3 Responsabilités de LVF
LVF ne saurait être tenue responsable de la rupture du service suite à un incident ou dysfonctionnement du site, de l’hébergeur, du réseau ou de tout autre cause extérieure à LVF.
Si LVF entendait arrêter le service fourni via Colis Frais, elle en avertirait les Utilisateurs et les Vendeurs dans un délai minimum de 60 jours afin la suspension totale des services. L’arrêt de l’accès aux boutiques de vente en ligne pourrait être arrêté avec un préavis de 15 jours.
LVF ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de tout préjudice subi par l’une ou l’autre des parties du fait de l’arrêt du service.
La société LVF ni les Vendeurs ne sauraient voir leur responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit, résultant d'une activité professionnelle.
3.4 Rôle des Vendeurs
Les transactions se font directement entre les Vendeurs et les Utilisateurs.
Chaque Vendeur a, préalablement à la mise en place d’une boutique de vente en ligne sur Colis Frais, accepté les présentes Conditions Générales et pris connaissance des obligations et responsabilités qui s’imposent à lui.
3.5 Responsabilités des Vendeurs
Les Vendeurs s’engagent à respecter des lois, décrets et normes applicables en France. En particulier le Vendeur s’assure que les moyens mis en œuvre pour expédier les colis permettent de respecter l’intégrité des produits transportés, et la chaîne du froid le cas échéant.
En outre, les Vendeurs sont responsables de la description précise des produits qu’ils mettent en vente de la conformité des produits aux obligations légales ou contractuelles en vigueur ainsi qu’avec leur objet social et à informer la société LVF de toute difficulté ou perte de qualité leur permettant d’organiser les ventes. Ils fournissent les descriptifs produits et les éventuels visuels.
Si un Vendeur décidait de quitter Colis Frais, il s’engage néanmoins à honorer les commandes en cours et à conserver l’ensemble de la documentation nécessaire à la bonne gestion des opérations en cours et notamment le service après-vente.
3.6 Responsabilité des Utilisateurs
L’Utilisateur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation.
LVF et le Vendeur avertissent l’Utilisateur et attirent son attention sur le fait qu’il ne doit pas consommer les produits au delà des délais indiqués par un marquage « à consommer jusqu’au » ou « à consommer avant le » apposé sur le produit, et qu’un dépassement de date sur les produits marqués « à consommer de préférence avant le » ou « date limite d’utilisation optimale » (DLUO) est au risque de l’Utilisateur. De même l’Utilisateur ne devra pas consommer les produits s’il apparaît qu’ils sont détériorés (du fait de la chaleur, des problèmes de transport, ou tout autre cause). En aucun cas LVF ni le Vendeur ne pourraient être tenus responsables de tout dommage intervenant de ce fait.
LVF ne pourrait être rendue responsable du non respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans le pays de livraison. LVF étant uniquement responsable du respect de la réglementation française relative aux produits.
Si pour un motif éventuel, LVF devait être mise en cause, sa responsabilité serait limitée à la plus faible des deux sommes entre le montant du préjudice direct subi par l’Utilisateur et le prix de la commande.
3.7 Produits et disponibilité
3.7.1 Produits
Colis Frais présente les produits proposés par des Vendeurs ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l’Utilisateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
Les offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La société LVF et les Vendeurs se réservent le droit de modifier l'assortiment des produits, leurs délais de disponibilité et leurs prix, selon les contraintes imposées par les Vendeurs et/ou fournisseurs et/ou fabricants et d'en informer l’Utilisateur.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la société LVF ou des Vendeurs ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits, ou en cas de modification de ces dites caractéristiques par les Vendeurs et/ou fournisseurs et/ou fabricants.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la société LVF ni du Vendeur, l’Utilisateur demeurant seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux déjà en sa possession.
3.7.2 Prix
Les prix du site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par l’Utilisateur et n'intègrent pas nécessairement la participation aux frais de port, facturée en supplément le cas échéant, et indiquée avant la validation finale de la commande.
Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A sera implicitement répercuté sur le prix des produits présentés sur le Colis Frais, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.
Les Vendeurs se réservent le droit de modifier leurs prix à tout moment mais s'engagent à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués à l’Utilisateur au moment de sa commande.
En période de Soldes, les produits soldés sont identifiables par une signalétique portant la mention "SOLDES" située à côté du prix.
3.7.3 Frais de port
Le Vendeur se réserve le droit de facturer à l’Utilisateur une participation aux frais de port. La participation demandée sera clairement stipulée sur Colis Frais.
La participation aux frais de port pour les livraisons variera en fonction du seuil de commande, du volume et du poids de l'expédition. Le montant de cette participation sera indiqué sur le site, au plus tard avant la validation de la commande.
3.7.4 Disponibilité
Les délais de disponibilité sont mentionnés, le cas échéant, sur les fiches-produits détaillées mises en ligne sur Colis Frais et sont reportés à chaque produit inséré dans le bon de commande de l’Utilisateur.
Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises les Vendeurs, l'indisponibilité définitive ou le report éventuel de ces dates ne saurait engager la responsabilité de la société LVF, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour l’Utilisateur.
En cas de rupture de stock sur l'un des produits d’une commande Utilisateur : le Vendeur expédiera le reste de la commande et il remboursera le prix du produit non disponible. Il peut aussi choisir d’annuler la commande et de rembourser l’intégralité du prix.
Dans le cadre d'un report de disponibilité d'un produit, le Vendeur informera l’Utilisateur des nouvelles dates en vigueur. En cas d'indisponibilité prolongée d'un produit, le Vendeur proposera à l’Utilisateur un produit de substitution équivalent ou à défaut l'annulation de ce produit et son remboursement.
3.7.5 Article en Pré-commande
Le cas échéant, la date de sortie officielle est affichée sur la fiche produit sur le site.
La pré-commande donne la possibilité à l’Utilisateur d'acheter et donc de réserver un produit à l'avance.
Attention : le Vendeur peut à tout moment changer la date de livraison officielle. A noter que l'ensemble des produits commandés avec un article en pré-commande sera également livré à cette date. Dans le cas d’une modification de la date de livraison officielle, l’Utilisateur pourra annuler complètement ou partiellement sa commande sur simple demande auprès du Service Clients de LVF.
3.8 Validation des commandes
3.8.1 Validité de la signature électronique
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé de l’Utilisateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes Conditions Générales tel que "droit de rétractation" et "rupture de stock".
Le "double clic" associé à la procédure d'authentification, de non répudiation et de protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.
3.8.2 Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société LVF dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.
Un récapitulatif de la commande sera transmis sur un support durable (email) à l’Utilisateur après validation de sa commande.
3.8.3 Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie de courriel. Certaines commandes devront être contrôlées par le service vérification de la société LVF ou le Vendeur. L’Utilisateur sera, dans ce cas, prévenu par courriel des documents justificatifs à renvoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande. La société LVF ou le Vendeur se réservent le droit d'annuler la commande en cas de non réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.
3.8.4 Inexécution de la commande
La société LVF ou le Vendeur ne sauraient être tenus pour responsables de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. La société LVF ni le Vendeur n'encourront aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs et/ou des fabricants, l’Utilisateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité de modifier ou d'annuler sa commande. L’Utilisateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes encaissées (intervenant dans les quatorze (14) jours au plus tard suivant la date d'annulation de la commande), soit le cas échéant, un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalents, en accord avec le Vendeur.
3.9 Paiement et sécurisation
3.9.1 Modalités de paiement
L’Utilisateur peut effectuer le règlement via un compte PayPal.
3.9.2 Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit à la société LVF qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement lors de la validation du bon de commande.
La société LVF recommande à l’Utilisateur de s'assurer de la solvabilité de son paiement avant validation de sa commande sur le site et elle rappelle au l’Utilisateur que tout paiement par carte bancaire transite par le biais d'un système sécurisé et qu'aucun numéro de carte bancaire n'est conservé dans ses fichiers.
3.9.3 Exclusion d’un Utilisateur
LVF se réserve le droit d’exclure du service tout Utilisateur qui ne respecterait pas ses obligations ou aurait un comportement ou des agissements frauduleux ou tendant à mettre en péril l’activité de LVF ou d’un Vendeur.
3.9.4 Obligations de la société LVF et du Vendeur
La société LVF se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers.
La société LVF a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Toutefois, l’Utilisateur reste avisé que la société LVF ni le Vendeur ne sauraient être tenus pour responsables de toute malversation ou utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification.
3.9.5 Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet encaissement de la commande par la société LVF. Toutefois à compter de la réception de la commande par l’Utilisateur, les risques des marchandises livrées sont transférés l’Utilisateur.
Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que l’Utilisateur se sera intégralement acquitté du paiement des produits et de sa participation aux frais de port.
3.9.6 Intégralité du paiement
La société LVF ou le Vendeur se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Utilisateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
3.10 Livraison et Responsabilités
La livraison est organisée par le Vendeur.
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l’Utilisateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine.
Le choix du mode de transport reviendra à chaque Vendeur.
Le Vendeur doit donc conserver l’ensemble des documents et informations nécessaires au suivi de la commande une fois cette dernière remise au transporteur.
La société LVF rappelle à l’Utilisateur qu'il est tenu de s'assurer avoir mentionné toutes les informations utiles à la livraison de sa commande.
3.10.1 Délais de livraison
Le produit commandé est livré par le circuit postal ou par un transporteur, selon la nature du produit commandé et à l'initiative exclusive du Vendeur, à l'adresse figurant sur le bon de commande.
Les délais envisagés sont indiqués dans le panier, en fonction du Vendeur.
Le délai de la livraison ne peut excéder 30 jours entre la date de la commande et la date de livraison.
3.10.2 Réserves d'usage
L’Utilisateur a l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu du ou des colis à la livraison, en présence du livreur.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) devra impérativement être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de "réserves manuscrites" détaillées, datées, explicites et accompagnées de la signature de l’Utilisateur.
L’Utilisateur devra parallèlement signaler cette anomalie en adressant au transporteur, dans les deux (2) jours ouvrés suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
L’Utilisateur devra transmettre simultanément copie de ce courrier (accompagnée le cas échéant du" constat de spoliation " ou du " relevé d'anomalie " obtenu auprès du transporteur) au Service Clients.
Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour l’Utilisateur.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du Service Clients de LVF dans les sept (7) jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice), l’Utilisateur devra impérativement retourner l'article endommagé, même si celui-ci a été livré totalement cassé. A réception de l'article et après constatation du dommage, le Vendeur fera l'échange, le bon d'achat ou le remboursement, selon le choix de l’Utilisateur. L’Utilisateur ne doit donc en aucun cas jeter les articles.
Dans le cadre d'une livraison effectuée par La Poste, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune " La Poste ") et qu'il est accepté à la livraison accompagnée de "réserves manuscrites", il est indispensable que l’Utilisateur se fasse établir un "relevé d'anomalie " par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend. Ce formulaire devra être adressé à la société LVF afin que ce dernier puisse ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation, le cas échéant.
Seuls les dommages et anomalies mentionnés dans lesdites réserves émises par l’Utilisateur seront prises en compte dans la résolution du litige par le transporteur.
La société LVF rappelle qu'en cas de problème de livraison, L’Utilisateur doit impérativement garder tous les éléments reçus en l'état (emballages et sur-emballage compris) jusqu'à résolution complète de son dossier.
Tout manquement aux règles définies ci-dessus peut engendrer le refus de prise en charge du litige par le transporteur.
Il est rappelé que pour les produits frais, le retour n’est pas possible et si les produits sont impropres à la consommation, ils doivent être jetés.
3.10.3 Retard de livraison
En cas de retard de livraison par la Poste dans les huit (8) jours ouvrés suivant la date d'expédition indiquée dans le courriel "suivi - avis d'expédition", la société LVF suggère à l’Utilisateur de vérifier auprès de son bureau de poste si le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant, l'invite à signaler ce retard en contactant le Service Clients en adressant un courriel.
La société LVF, après avoir obtenu du Vendeur les documents nécessaire au suivi de la livraison, contactera alors la Poste afin de démarrer une enquête. Cette enquête Poste peut durer jusqu'à vingt et un (21) jours ouvrés à compter de sa date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé dans les plus brefs délais au domicile de l’Utilisateur. Si en revanche le produit n'est toujours pas localisé à l'issue de ces vingt et un (21) jours ouvrés, la Poste considérera le colis comme étant perdu. C'est seulement à la clôture de cette enquête que le Vendeur pourra renvoyer un produit de remplacement à ses frais. Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, l’Utilisateur pourra obtenir le remboursement des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur.
En cas de retard de livraison par les autres transporteurs dans les cinq (5) à dix (10) jours ouvrés suivant la date d'expédition mentionnée dans le courriel " suivi - avis d'expédition ", l’Utilisateur est invité à signaler ce retard en contactant le Service Clients.
Après avoir obtenu du Vendeur les documents nécessaires au suivi de la livraison, La société LVF ouvrira une enquête auprès du transporteur concerné afin d'obtenir la localisation du colis. Si la marchandise est retrouvée, elle sera ré-acheminée dans les plus brefs délais au domicile de l’Utilisateur. Dans le cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur, le Vendeur effectuera une réexpédition de ce(s) produit(s) ou en cas d'indisponibilité définitive, remboursera l’Utilisateur des sommes encaissées selon les modalités des présentes Conditions Générales.
La société LVF ne saurait être tenue pour responsable d'éventuels retards de livraison et notamment en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle de la chaîne logistique et/ou des services postaux et/ou des moyens de transport ou des communications).
L’Utilisateur se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements concernant l'adresse de livraison qu'il fournit lors de sa commande. La société LVF ni le Vendeur ne sauraient être tenus pour responsables d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge de l’Utilisateur.
Il est rappelé que pour les produits frais, le retour n’est pas possible et si les produits sont impropres à la consommation, ils doivent être jetés.
3.10.4 Retard de livraison ou non conformité de produits frais
Si, pour une raison indépendante de l’Utilisateur, la livraison de produits frais ne respecte pas le délai maximum indiqué lors de la commande ou si les produits frais livrés ne correspondent pas à la commande, l’Utilisateur a le droit de demander au Vendeur d’expédier à nouveau à ses frais les produits frais constituant la commande ou le remboursement de la valeur des produits frais. Si tout ou partie des produits frais constituant la commande n’est plus disponible, le Vendeur remboursera le prix des produits frais à l’Utilisateur. Le Vendeur peut également décidé de rembourser la valeur des produits frais non conformes à la commande.
L’Utilisateur adresse sa demande au Service Clients.
3.10.5 Réception de produits autres que des produits frais
L’Utilisateur devra formuler auprès de la société LVF, dans les deux (2) jours ouvrés suivant la date de réception du colis, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours pour l’Utilisateur.
3.11 Droit de rétractation.
Conformément à l'article L.121-17 et suivants du Code de la Consommation l’Utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versés ou, le cas échéant, avec un complément bancaire. L’Utilisateur n’a pas à justifier sa demande.
Ce droit de rétractation n’est pas applicable aux produits frais.
Les commandes validées concernant un ou plusieurs produits frais sont fermes et définitives.
3.11.1 Modalité d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer le droit de rétractation, l’Utilisateur devra notifier au Vendeur sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie, formulaire du Service Clients ou courrier électronique). L’Utilisateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
L’Utilisateur peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur www.colisfrais.com/rétractation. Si l’Utilisateur utilise cette option, un accusé de réception de la rétractation sera envoyé sans délai sur un support durable (par exemple, par courriel).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Utilisateur transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
En outre, l’Utilisateur doit avant de retourner le produit, disposer d’un numéro d'accord de retour (cf paragraphe 3.10.2, procédure de retour) au Service Clients de Colis Frais. Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine non endommagé, à l’adresse qui sera communiquée par le Service Clients de Colis Frais. Il devra être accompagné de tous ses accessoires (notices, cordons, télécommandes, garanties, etc...).
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
A défaut, l’Utilisateur perdra son droit de rétractation et le produit et coûts annexes ne seront pas remboursés.
Tout droit de rétractation exercé au terme des quatorze (14) jours autorisés se verra refusé par la société LVF, les produits livrés seront réputés conformes à la commande et acceptés par l’Utilisateur.
3.11.2 Frais de retour pour rétractation
Les frais de retour en cas de rétractation sont à la charge de l’Utilisateur.
Afin d'assurer le suivi du colis, merci de choisir d'effectuer le retour en colissimo suivi.
Pour les produits de plus de 30kg ou très volumineux, LVF ou le Vendeur peuvent proposer des solutions d'enlèvement. L’Utilisateur contactera le Service Clients afin d’organiser l’enlèvement.
La société LVF recommande à l’Utilisateur de sur-emballer les emballages d'origine de ses produits, car seuls seront repris les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie, manuels, housse etc.), dans leur emballage d'origine, l'ensemble devant être intact et en parfait état de revente.
3.11.3 Exclusions
Les produits soldés et les produits déstockés sur le site ne seront ni repris, ni échangés. Dans le cas de vices cachés les produits soldés seront repris et remboursés.
Les produits frais privent l’Utilisateur de son droit de rétractation.
3.11.4 Effets de la rétractation
En cas de rétractation du contrat de la part de l’Utilisateur, les paiements reçus de l’Utilisateur seront remboursés, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Utilisateur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la décision de l’Utilisateur de se rétracter du contrat a été transmise. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Utilisateur convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l’Utilisateur.
Le remboursement pourra être différé jusqu'à réception du bien ou jusqu'à ce que l’Utilisateur ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
L’Utilisateur devra renvoyer ou rendre le bien, au Vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après qu’il aura communiqué sa décision de rétractation du contrat. Ce délai est réputé respecté si le bien est envoyé avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.
L’Utilisateur devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Afin d'assurer le suivi du colis, merci de choisir d'effectuer le retour en colissimo suivi. Pour les colis de plus de 30 kg, ces frais sont estimés à un maximum d'environ quatre-vingt (80) euros.
3.12 Retours
3.12.1 Procédure de retour
Une demande peut être faite directement depuis le Service Clients dans le cas d'une rétractation ou d'une non-conformité.
Dans le cas d'une défectuosité d’un produit, une demande préalable auprès du Service Clients doit être faite. Aucun colis ne sera accepté si celui-ci n'est pas dans son emballage d'origine et ne sera traité sans qu'il ne porte un numéro d'accord de retour.
L’Utilisateur dispose d'un délai de :
- Quatorze (14) jours dans le cas d'une rétractation à compter de la réception du colis pour prévenir le Service Clients de son souhait de retourner le produit dans son emballage d'origine et en bon état.
- Quinze (15) jours pour signaler une défectuosité ou une non-conformité du produit.
Dès réception de l'accord, l’Utilisateur dispose de quatorze (14) jours pour retourner le produit. Passé ce délai, le retour sera refusé.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux produits frais.
3.12.2 Frais de retour
En cas de retour pour non-conformité, après avoir réceptionné et accepté le colis, le Vendeur, via LVF le cas échéant, procédera dans les quatorze (14) jours au remboursement des frais engagés auprès de la Poste pour retourner le produit. Si un justificatif est joint lors du retour, le remboursement sera basé sur ce montant. Sinon, le montant du remboursement sera basé sur le poids du produit retourné et des tarifs grand public en vigueur communiqués par la Poste. Si l’Utilisateur retourne le colis sans colissimo suivi, LVF et le Vendeur déclinent toute responsabilité dans le cas où le colis ne parviendrait pas à l’adresse communiquée par LVF. Aucune enquête Poste ne pourra alors être faite.
3.13 Garanties
3.13.1 Modalités
Le Vendeur garantit que les produits proposés sur Colis Frais ont fait l’objet de tous les soins nécessaires afin d’assurer leur conformité à la description qui figure sur le site à la date de la commande. Le Vendeur garantit également que les produits sont de bonne qualité et sont frais lors de la remise au transporteur. Aucune autre garantie expresse ou tacite n’est accordée. En particulier, le Vendeur ni LVF ne sauraient garantir que les produits répondent aux attentes spécifiques de l’Utilisateur.
Le Vendeur garantit que les produits vendus sur Colis Frais sont aux normes sanitaires requises par la législation française et sont de sa responsabilité.
3.13.2 Avertissements / conseils
L’Utilisateur est expressément informé que la société LVF n'est pas le producteur des produits présentés sur cadre Colis Frais, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par l’Utilisateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.
Tout produit qui deviendrait inapproprié à la consommation du fait de négligence ou utilisation inappropriée (irrespect des instructions pour la consommation du produit, transformation, etc.), dégagera irrémédiablement LVF et le Vendeur de toute responsabilité.
3.14 Mentions légales et juridiques
3.14.1 Modification du service
LVF se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales.
Dans cette hypothèse, les Utilisateurs et les Vendeurs devront accepter les nouvelles Conditions Générales pour continuer à bénéficier du service, à défaut de quoi leur compte pourrait être suspendu.
3.14.2 Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
- le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre
- l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Utilisateurs.
3.14.3 Liens
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui de colisfrais.com, la société LVF dégage toute responsabilité si le contenu de ces sites contrevient aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
3.14.4 Informatique et libertés
Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant et peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante : LVF Sarl, 2B place de la gare 88340 Le Val d'Ajol. Par l'intermédiaire de la société LVF, l’Utilisateur pourra être amené à recevoir des offres d'autres sociétés et s'il ne le souhaite pas, il lui suffit d'écrire à cette adresse.
L'Utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses courriel des Utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
3.14.5 Validité des Conditions Générales et non renonciation
Les présentes Conditions Générales sont à considérer dans leur ensemble.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
LVF se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales en vigueur au jour de la commande.
3.14.6 Droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, l’Utilisateur ou le Vendeur s'adressera en priorité à la société LVF pour obtenir une solution amiable.
En cas de différend non résolu amiablement, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Nancy, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.